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1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Incapacité permanente partielle'
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Article
Contestation dun taux dincapacité permanente partielle dans le cadre dune maladie professionnelle
Un employeur peut contester le taux dincapacité permanente partielle attribué à lun de ses salariés victime dun accident de travail ou dune maladie professionnelle sil juge ce taux trop important. Lemployeur peut former un recours devant l[...]
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